Conditions Générales de Vente

Les présentes conditions de vente sont conclues d’une part par la société SARL Artimeubles dont le siège social est situé au 204 rue du pain sec 59190 Caestre , immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Dunkerque sous le numéro de siret R.C.S Dunkerque 428 089 924 ci-après dénommée « Les Ateliers Hauts de France » dont le nom du site internet est www.lesateliershautsdefrance.fr

et, d’autre part, 

par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site internet les www.lesateliershautsdefrance , dénommée ci-après  » l’Acheteur « .

Article 1. Objet

Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre Les Ateliers Hauts de France et l’Acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site internet  www.lesateliershautsdefrance.fr. L’acquisition d’un produit à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions de vente dont l’acheteur reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande. Avant toute transaction, l’acheteur déclare d’une part que l’achat de produits sur le site www.lesateliershautsdefrance.fr est sans rapport direct avec son activité professionnelle et est limité à une utilisation strictement personnelle et d’autre part avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales de ventes.

Les Ateliers Hauts de France conserve la possibilité de modifier à tout moment ces conditions générales de ventes, afin de respecter toute nouvelle réglementation ou dans le but d’améliorer l’utilisation de son site. De ce fait, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’Acheteur.

Article 2. Produits

Les produits proposés sont ceux qui figurent sur le site www.lestaliershautsdefrance.fr  des Ateliers Hauts de France dans la limite des stocks disponibles. La société se réserve le droit de modifier à tout moment l’assortiment de produits. Chaque produit est présenté sur le site internet sous forme d’un descriptif reprenant ses principales caractéristiques techniques (dimensions, structure…). Les photographies et les croquis et dessins sont les plus fidèles possibles mais n’engagent en rien le vendeur. La vente des produits présentés sur le site  www.lesateliershautsdefrance.fr est destinée à tous les acheteurs résidants dans les pays qui autorisent pleinement l’entrée sur leur territoire de ces produits.

Article 3. Tarifs

Les prix figurant sur les fiches produits du catalogue internet et sont des prix en Euros (€) toutes taxes comprises (TTC) tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande. Tout changement du taux de la TVA pourra être répercuté sur le prix des produits. Les Ateliers Hauts de France se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l’acheteur. Les prix indiqués ne comprennent pas en compte les frais de livraison, facturés en supplément du prix des produits achetés suivant le montant total de la commande. Les tarifs de livraison sont mentionnés dans la facture. Les expéditions sont assurées en France métropolitaine.

Article 4. Commande et modalités de paiement

Avant toute commande, l’Acheteur a le choix de créer un compte sur le site www.lesateliershautsdefrance.frou de commander en tant qu’invité sur le site. La rubrique de création de compte est accessible pour tous les utilisateurs dans la rubrique« Mon compte ». A chaque visite, l’acheteur, s’il souhaite commander ou consulter son compte (état des commandes, profil…), devra s’identifier à l’aide de informations utilisées lors de la création du compte. Les Ateliers Hauts de France propose à l’acheteur de commander et régler ses produits en plusieurs étapes, avec les options de paiement suivantes :
– Paiement par virement bancaire : l’acheteur sélectionne les produits qu’il souhaite commander dans le « panier », vérifie l’adresse de livraison ou en renseigne une nouvelle. Un forfait de participation aux frais d’expédition sera facturé à l’acheteur. Après que l’acheteur ait vérifié le mode de paiement par virement, une dernière étape lui propose, de vérifier l’ensemble des informations renseignées, de prendre connaissance et accepter les présentes conditions générales de vente en cochant la case correspondante, puis l’invite à valider sa commande en cliquant sur le bouton « Confirmer ma commande ». Ce dernier clic forme la conclusion définitive du contrat. Dès validation, l’acheteur reçoit un bon de commande confirmant l’enregistrement de sa commande. Afin de finaliser son paiement et déclencher le traitement de sa commande, l’acheteur doit contacter sa banque afin d’effectuer le virement correspondant au montant de sa commande vers le compte bancaire suivant : 

FR76 1670 6050 1653 9958 3233 618

AGRIFRPP867

SARL Artimeubles. 

Dès réception du virement, la commande sera traitée et l’acheteur en sera informé par e-mail. La société expédiera alors les produits avec le délai indicatif mentionné lors du passage de commande et confirmer par le service relation client au +33 3 28 42 44 99.
– Paiement sécurisé par carte bancaire via Stripe, par Google Pay via Stripe, par Apple Pay via Stripe ou parPaypal : l’acheteur sélectionne les produits qu’il souhaite commander dans le « panier », vérifie l’adresse de livraison ou en renseigne une nouvelle. Un forfait de participation aux frais d’expédition sera facturé à l’Acheteur. Ensuite il sélectionne son mode de paiement qui l’invitera à régler directement sur le site internet ou sera redirigé sur une interface de paiement comme Paypal, Google Pay ou alors Apple Pay. L’utilisateur doit ensuite prendre connaissance et accepter les présentes conditions générales de vente puis cliquer sur le bouton qui lui permet valider sa commande et payer. Si le paiement est accepté, la commande est enregistrée et le contrat définitivement formé. Le paiement par compte Paypal ou par carte bancaire est irrévocable. La confirmation d’une commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat. L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. 

Si l’acheteur possède une adresse électronique et s’il l’a renseignée sur son bon de commande, Les Ateliers Hauts de France lui communiquera par courrier électronique la confirmation de l’enregistrement de sa commande.
Si l’Acheteur souhaite contacter Les Ateliers Hauts de France, il peut le faire soit par courrier à l’adresse suivante :204 rue du pain sec 58190 Caestre ; soit par email à l’adresse suivante relation client sav@lesateliershautsdefrance.fr,soit par téléphone au +33 3 28 42 44 99

Article 5. Réserve de propriété

Les Ateliers Hauts de France conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu’au parfait encaissement du prix, en principal, frais et taxes compris.

Article 6. Rétractation

En vertu de l’article L121-20 du Code de la consommation, l’acheteur dispose d’un délai de quatorze jours ouvrables à compter de la livraison de leur commande pour exercer son droit de rétractation et ainsi faire retour du produit au vendeur pour échange ou remboursement sans pénalité, à l’exception des frais de retour par lettre recommandée avec accusé de réception. Tout meuble devra être restitué dans son emballage d’origine, être intact, accompagné de tous les accessoires ; dans le cas contraire Les Ateliers Hauts de France se donne le droit de refuser ce dernier. Les frais de port retour seront identiques à ceux applicables à l’aller pour un même moyen de livraison. L’Acheteur peut choisir également de renvoyer à ses frais dans des conditions de sécurité équivalente.

Article 7. Commande

La vente ne sera conclue qu’à compter de la confirmation de commande. Les Ateliers Hauts de France se réserve le droit d’annulation de toute commande avec un client dans le cas où il existerait un litige avec ce dernier concernant un défaut de paiement ou tout autre objet. La responsabilité des Ateliers Hauts de France ne saurait être engagée ni ouvrir droit à des dommages et intérêts pour le client en cas d’indisponibilité du produit. En revanche Les Ateliers Hauts de France s’engage à en informer au plus tôt le client et lui proposer un produit similaire dans les mêmes gammes de prix ou un remboursement. Les Ateliers Hauts de France attire votre attention sur le fait que les dimensions des produits peuvent éventuellement varier de quelques millimètres jusqu’à deux centimètres acceptable. Un délai de 21 jours ouvrés est à ajouter au délai initialement prévu si la commande est passée du 30 juillet au 01 septembre en raison des périodes de congés annuels.

Article 8. Livraison

Les livraisons sont faites à l’adresse indiquée sur le bon de commande qui ne peut être que dans la zone géographique convenue. Les commandes sont effectuées par nos transporteurs agrées, service de livraison avec suivi, remise avec signature. L’acheteur est livré à son domicile par le transporteur avec une prise de rendez-vous au préalable avec celui-ci, un seul chauffeur pour une livraison sur le pas de porte. En cas d’absence de l’acheteur, une deuxième prise de rendez-vous sera effectuée mais des frais seront engendrés suite au second passage de notre transporteur. L’acheteur est tenu de vérifier en présence du préposé livreur, l’état de l’emballage de la marchandise et son contenu à la livraison. En cas de réclamations concernant d’éventuels défauts ou de marques de détérioration des produits (produits cassés, rayures…), le client devra notifier ses observations sur le bon de livraison de manière claire et précise et nous les confirmer par lettre recommandée avec accusé de réception dans les 48h qui suivent la livraison à l’adresse suivante :

Artimeubles 204 rue du pain sec 59190 Caestre

Article 9. Garantie

Tous les produits fournis par Les Ateliers Hauts de France bénéficient de la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil. En cas de non conformité d’un produit vendu, il pourra être retourné à Les Ateliers Hauts de France qui le reprendra, l’échangera ou le remboursera. Toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement doivent s’effectuer par voie postale en recommandé avec accusé de réception à l’adresse suivante : Artimeubles 204rue du pain sec 59190 Caestre dans un délai de trente jours après livraison.

Article 10. Responsabilité

Les Ateliers Hauts de France, dans le processus de vente n’est tenue que par une obligation de moyens. Sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.

Article 11. Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site de Les Ateliers Hauts de France, www.lesateliershautsdefrance.fr sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive des Ateliers Hauts de France. Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient sous forme de photo, logo, visuel ou texte.

Article 12. Données à caractère personnel

Les Ateliers Hauts de France s’engage à préserver la confidentialité des informations fournies par l’acheteur, qu’il serait amené à transmettre pour l’utilisation de certains services. Toute information le concernant est soumise aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978. A ce titre, l’internaute dispose d’un droit d’accès, de modification et de suppression des informations le concernant. Il peut en faire la demande à tout moment par courrier à l’adresse suivante : Artimeubles rue du pain sec 59190 Caestre .

Article 13. Règlement des litiges

Les présentes conditions de vente à distance sont soumises à la loi française. Pour tous litiges ou contentieux, le Tribunal compétent sera celui de Dunkerque .